Achat d’une PPE existante

A quoi faut-il être attentif lors de l’achat d’un appartement en PPE (déjà construit et habitable)?

L’acheteur doit veiller à se faire produire de la part du courtier ou du propriétaire les procès-verbaux des assemblées générales des 3 derniers exercices, les comptes et budgets de la PPE ainsi que le montant affecté au fonds de rénovation quand il existe. Dans toute PPE bien gérée, un fonds de rénovation en vue de financer des travaux de rénovation ou d’amélioration des parties communes devrait être discuté dès la première assemblée générale des copropriétaires.

Est-ce que le règlement de PPE s’applique automatiquement au nouveau propriétaire d’étage?

Oui, l’ensemble des dispositions du règlement de PPE sont directement opposables à tout nouvel acquéreur d’un lot de propriété par étage. Les futurs acheteurs doivent impérativement prendre connaissance de ce document, car s’il est  souvent rédigé selon  un modèle agréé par les professionnels de l’immobilier, il peut contenir certaines dispositions contraignantes concernant, par exemple, l’interdiction d’installation d’antennes paraboliques, le stationnement de caravanes ou des restrictions quant à la plantation de certaines essences dans les jardins ou ternisses à usage privatif.

Et si l’appartement est occupé par un locataire?

Dans le canton de Vaud, si l’appartement est ou a été loué (cela même s’il est vacant au moment de la vente) la vente est alors soumise à autorisation du Service du logement selon la loi sur l’aliénation d’appartements loués (LAAL). Dans le canton de Genève, les mêmes dispositions s’appliquent selon la LDTR. Si le propriétaire de l’appartement n’est pas au bénéfice de cette autorisation lors de la vente, les démarches en vue de l’obtenir, tous délais de recours échus, prennent environ deux mois, le transfert de propriété ne pouvant intervenir en faveur de l’acheteur qu’au terme de cette procédure. Ainsi, l’éventuel acompte versé au notaire par l’acheteur lors de la signature du contrat d’achat ne pourra être remis au vendeur que lorsque cette condition aura été réalisée. 

En cas de questions plus précises, n’hésitez pas à contacter nos services de courtage, ils se feront un plaisir de vous renseigner sur le sujet.

La gestion de PPE est l’un des nombreux métiers exercés par la Régie du Rhône. Sa longue expérience en la matière ainsi que ses collaborateurs spécialisés font  de la Régie du Rhône le partenaire  idéal pour la gestion, l’administration, la maintenance et la valorisation de votre (future) copropriété.

http://www.regierhone.ch/Portals/0/PDF/FM_Gestion_PPE_SIAL.pdf